Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le site internet https://www.art-azz.fr (ci-après le « Site ») auprès d'acheteurs consommateurs ou non-professionnels (ci-après le « Client » ou « Vous »), désirant acquérir les tirages photographiques d'art proposés à la vente par l'artiste :

  • Vendeur : Anne Zerkovitz (Art AZZ), artiste auteur photographe
  • Localisation : Normandie, France
  • Courrier électronique : anne@art-azz.fr
  • Régime fiscal : Franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts)

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article 1 – Caractéristiques des Tirages d'Art Originaux

Les photographies d'art proposées sur le Site sont éditées en tirages d'art limités :

  • Éditions strictement limitées : Chaque œuvre photographique est éditée à un maximum rigoureux et inaltérable de 5 exemplaires originaux, tous formats confondus.
  • Authentification et signature : Chaque tirage est numéroté (ex. 1/5), signé de la main de l'artiste Anne Zerkovitz, et accompagné d'un Certificat d'Authenticité nominatif.

Les photographies présentées sur le Site sont reproduites avec la plus grande exactitude possible. Des nuances minimes de colorimétrie peuvent toutefois survenir selon le calibrage de l'écran ou de l'appareil du Client, sans que cela ne puisse constituer un défaut de conformité de l'œuvre d'art.

Article 2 – Processus de Commande en Ligne

La passation d'une commande sur le Site respecte scrupuleusement la règle légale du « double clic » protectrice du consommateur (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil) :

  1. Étape 1 – Sélection des œuvres : Le Client choisit son œuvre et son format de tirage, puis accède à son panier récapitulatif où il peut vérifier et modifier son contenu.
  2. Étape 2 – Coordonnées de livraison : Le Client renseigne ou vérifie ses coordonnées postales, de facturation et de contact (adresse, email, téléphone portable pour le transporteur d'art).
  3. Étape 3 – Récapitulatif, acceptation des CGV et paiement : Le Client visualise le récapitulatif complet de sa commande, coche obligatoirement la case matérialisant son acceptation expresse des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité, puis clique sur le bouton portant la mention explicite « Payer ma commande sécurisée » afin d'être redirigé vers l'interface de paiement chiffrée Stripe.

Dès confirmation du paiement par l'organisme bancaire, la commande est définitivement enregistrée. Un accusé de réception officiel comprenant le bon de commande acquitté au format PDF est instantanément adressé au Client par courrier électronique.

Article 3 – Tarifs et Conditions Financières

Les prix des tirages d'art sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA pour les artistes auteurs), la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée.

Les prix affichés tiennent compte des frais d'emballage renforcé spécial œuvres d'art et des frais de transport sécurisé avec suivi et assurance, tels qu'indiqués lors de la finalisation du panier d'achat avant toute validation définitive.

L'artiste se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4 – Modalités de Paiement Sécurisé

Le règlement s'effectue comptant en ligne lors de la validation de la commande, par l'intermédiaire de la passerelle de paiement hautement sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
  • Les portefeuilles numériques certifiés : Apple Pay, Google Pay.

Le protocole de sécurité SSL/TLS 256 bits et l'authentification forte 3D-Secure (DSP2) garantissent le chiffrement absolu de bout en bout des informations financières. Aucune donnée bancaire relative au Client ne transite ni n'est conservée sur les serveurs d'Art AZZ.

Article 5 – Fabrication, Délais et Expédition

Chaque tirage d'art sous Plexiglas est confectionné à la commande de façon personnalisée et soignée.

  • Délai de confection : Les délais de fabrication et de séchage soignés sous Plexiglas sont en moyenne de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la réception du règlement.
  • Expédition sécurisée : Les œuvres sont protégées par un conditionnement d'art renforcé (coins protecteurs, calage haute densité et caisse rigide) et confiées à un transporteur spécialisé avec numéro de suivi d'acheminement communiqué par email.
  • Transfert des risques : Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement de l'œuvre d'art est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.

À la livraison, il appartient au Client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie constatée sur l'emballage extérieur ou sur l'œuvre, le Client est invité à émettre des réserves manuscrites précises sur le bordereau de livraison et à avertir l'artiste par email (anne@art-azz.fr) sous 48 heures ouvrées en joignant des photographies de l'avarie.

Article 6 – Réserve de Propriété

L'œuvre d'art vendue demeure la propriété pleine et entière d'Anne Zerkovitz jusqu'au complet et effectif encaissement du prix en principal et accessoires par notre prestataire de paiement.

Article 7 – Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de l'œuvre d'art pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par email à anne@art-azz.fr ou par courrier postal), ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Conditions de retour :
L'œuvre d'art doit être retournée dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de rétractation, dans son emballage d'art d'origine protecteur et sécurisé, accompagnée impérativement de son Certificat d'Authenticité original et de ses fixations. L'œuvre ne doit présenter aucune rayure, marque, altération ou trace d'utilisation. Conformément à la législation, les frais directs de renvoi sécurisé sont à la charge exclusive du Client.

Remboursement :
En cas d'exercice conforme du droit de rétractation, l'artiste remboursera la totalité des sommes versées par le Client (y compris les frais de livraison standard initiaux) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre retournée et après vérification de son état parfait, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Article 8 – Garanties Légales Obligatoires

Anne Zerkovitz est tenue des défauts de conformité de l'œuvre d'art au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Encadré Légal Obligatoire (Article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur de l'Artiste

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (notamment les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 122-1), Anne Zerkovitz demeure titulaire exclusive et inaliénable de l'ensemble des droits moraux et patrimoniaux d'auteur sur ses photographies d'art.

La vente d'un tirage d'art n'emporte aucune cession ni concession de droits de propriété intellectuelle. L'acquéreur n'est autorisé qu'à un usage strictement privé et dans un cadre domestique du tirage matériel acquis. Toute numérisation, reproduction, représentation, adaptation, exposition commerciale ou exploitation publique sans l'autorisation écrite préalable d'Anne Zerkovitz est formellement prohibée et fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.

Article 10 – Force Majeure

L'exécution par l'artiste de ses obligations au terme des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève des services de transport, catastrophe naturelle, incident majeur affectant la chaîne de production, interruption majeure des réseaux informatiques et bancaires). L'artiste en avisera le Client dans les meilleurs délais.

Article 11 – Médiation de la Consommation & Litiges

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de différend qui n'aurait pu être résolu préalablement par une réclamation écrite amiable auprès d'Anne Zerkovitz (anne@art-azz.fr), le Client peut saisir gratuitement le service de médiation de la consommation suivant :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – France
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Formulaire en ligne et saisine électronique : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 – Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises et régies exclusivement par le droit français. La langue de référence pour l'interprétation des présentes conditions est la langue française.

À défaut d'accord amiable ou de résolution par voie de médiation, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe : Modèle Type de Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur art-azz.fr, conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :
Anne Zerkovitz – Art AZZ
Normandie, France
Courrier électronique : anne@art-azz.fr


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du tirage photographique d'art ci-dessous :

• Référence / Titre de l'œuvre : __________________________________________________
• Format commandé : ___________________________________________________________
• Numéro de commande (#) : _____________________________________________________
• Commandé le : ___ / ___ / ______   |   Reçu le : ___ / ___ / ______
• Nom et prénom du Client : _____________________________________________________
• Adresse postale du Client : ___________________________________________________
• Adresse email du Client : _____________________________________________________


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Date : ___ / ___ / 202___

Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : Novembre 2026.